Les résolutions adoptées lors du Conseil d'Administration du 11 mai 2011 sont disponibles dans la rubrique "TELECHARGEMENT".

Les Statuts et le Réglement Intérieur sont disponibles dans la rubrique  LES STATUTS.

La charte est disponible dans la rubrique TELECHARGEMENT.

Vous pouvez, comme chaque année, effectuer votre déclaration en ligne dans l’espace personnel adhérent.

Nos coordonnées bancaires (RIB - IBAN - BIC) sont disponibles dans la rubrique TELECHARGEMENT.

► Le salarié doit avoir soldé l'ensemble des jours principaux avant de se voir attribuer des jours de fractionnement.

Si les conditions requises par le code du travail sont remplies pour le paiement des jours de fractionnement, la caisse adressera une demande de congés spécifique à l'employeur.

L'employeur complète la demande spécifique et la retourne à la caisse qui procède au paiement des jours de fractionnement.

► La période pendant laquelle le salarié doit prendre ses congés 2009 (période de travail 01.04.2008 - 31.03.2009) s'étend du 1er mai 2009 au 30 avril 2010.

Pour régulariser la procédure mise en place début 2008, il est nécessaire de formaliser la procédure (*) par une convention entre chaque entreprise et sa caisse Congés Intempéries BTP. Les conventions sont envoyées aux entreprises du Haut-Rhin concernées courant juillet 2009. Un exemplaire paraphé, daté et signé doit être retourné à la Caisse.

(*) Rappel de la procédure : la Caisse CI BTP envoie le relevé des ICP versées au cours du mois écoulé ; la Caisse verse à l'entreprise la participation financière sur la charge patronale des cotisations retraite compl. et de prévoyance (montant basé sur les taux communiqués par PRO BTP) ; l'entreprise procède à la régularisation des cotisations salariales et patronales de retraite compl. et de prévoyance.

Mise en application de l'article L3141-3 du code du travail : le droit à congé est ouvert si le salarié justifie avoir travaillé pendant un temps équivalent à 10 jours chez un ou plusieurs employeurs.

Le Conseil d'Administration de la Caisse a décidé, le 21 novembre 2008, de verser une ristourne de 0.25 % sur les salaires déclarés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Le remboursement se fait par crédit du compte.

Le Conseil d'Administration de l'Union des Caisses de France a adopté une résolution visant à la rétrocession des cotisations intempéries versées au titre de la 62ème campagne (1er avril 2007 - 31 mars 2008).

Cette mesure est mise en oeuvre au mois de janvier 2009, sous réserve d'une affiliation régulière.

Rappel : les entreprises en mode déclaratif doivent intégrer les indemnités de congés payés dans les salaires déclarés à la caisse de retraite et effectuer le paiement des cotisations correspondantes. Elles doivent précompter la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les fiches de paie. Elles obtiennent le remboursement des cotisations patronales de la caisse Congés Intempéries BTP.

Le changement du mode déclaratif vers le mode direct (la caisse Congés Intempéries BTP effectue le calcul puis le paiement à PROBTP des cotisations retraite complémentaire et prévoyance des régimes obligatoires) ne peut se faire que sur demande écrite de l'entreprise à la direction régionale PRO BTP à Nancy car la caisse n'est pas décisionnaire en la matière.

Les sommes versées au titre de rachat de jours de RTT sont à inclure dans les assiettes de cotisations congés car il s'agit de la rémunération d'un temps de travail effectif.

Vous pouvez désormais établir vos demandes de congés depuis ce site (plus de courrier à envoyer).

Rendez-vous dans l'espace adhérent, rubrique LES CONGES DE MES SALARIES.

Saisissez le nombre de jours à payer, le taux horaire ou le salaire mensuel (s'il a changé) ainsi que la date de départ en congé.

Les services de la caisse traiteront vos demandes en priorité.

Vos salariés prendront connaissance des prochains congés versés par la caisse par le biais de ce site (accès personnel salarié, rubrique MES PAIEMENTS).

Cette actualité concerne les salariés Etam et cadres (pas de changement pour les ouvriers).

MODE DIRECT

Sont concernés : les entreprises et établissements non cités en mode déclaratif.

Suite à un accord de simplification entre l'Union des Caisses de France du Réseau Congés Intempéries BTP et PRO BTP, la Caisse Congés Intempéries BTP du Haut-Rhin se charge de déclarer et de payer directement à PRO BTP, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance salariales et patronales obligatoires sur les indemnités de congés des Etam et des cadres.

MODE DECLARATIF

Sont concernés : les entreprises et établissements relevant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics, les entreprises ayant souscrit des contrats particuliers auprès de PRO BTP, les grands groupes, les entreprises "non connues" par PRO BTP.

L'entreprise doit :

  - intégrer les indemnités de congés payés dans les salaires déclarés à la caisse de retraite et payer les cotisations correspondantes

  - précompter la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les fiches de paye.

L'entreprise obtient automatiquement le remboursement des cotisations patronales de la Caisse Congés Intempéries BTP.

Dorénavant, le salarié devra avoir soldé l'ensemble des jours principaux avant de se voir attribuer des jours de fractionnement.

Si les conditions requises par le code du travail sont remplies pour le paiement des jours de fractionnement, la caisse adressera une demande de congés spécifique à l'employeur.

L'employeur complètera la demande spécifique et la retournera à la caisse qui procèdera au paiement des jours de fractionnement.

Création de la FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN (F.BTP68) suite au regroupement du Syndicat des Entreprises de l'Industrie du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin et du Syndicat des Entrepreneurs et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin.

Comme la déclaration d'embauche et de débauche, vous pouvez effectuer la DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE dans la partie "Espace personnel adhérent". Ce service est ouvert chaque année, du 15 mars au 31 juillet.

Vous avez dorénavant la possibilité de visualiser la copie des attestations de paiement (rendez-vous dans la rubrique "MES PAIEMENTS").

Pour répondre aux besoins de normalisations et de statistiques (organisations professionnelles, DADS-U, ...), la Caisse utilise dorénavant la nouvelle table des métiers.

La profession figurant sur la 'déclaration nominative annuelle' et sur le 'certificat bleu' a peut être été modifiée.

La nomenclature complète des métiers est publiée sur le site de l'organisme Congés Intempéries Union des Caisses de France www.ci-btp.fr, ...vous informez sur le réseau des Caisses, DADS-U, liste des codes métiers BTP.

Le secteur d'activités du BTP a subi de plein fouet les difficiles conditions climatiques des dernières semaines.
Beaucoup d'informations sur le régime intempéries ont été diffusées par les médias pendant cette période d'inactivité.

A QUELLE ENTREPRISE EST OUVERT LE REGIME INTEMPERIES ?

C'est la loi qui fixe les activités qui sont visées par le régime.
En pratique, votre entreprise peut se mettre en intempéries, si, sur la DECLARATION DE SALAIRES de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, figure dans la partie CHOMAGE-INTEMPERIES, le taux GROS-OEUVRE (GO) ou SECOND-OEUVRE (SO).
Aucun seuil d'effectif n'est nécessaire.

LE SALAIRE ET LES CHARGES PENDANT LES INTEMPERIES

Pour le salarié : il est payé à 75 % du taux horaire. Les charges se limitent à celles applicables aux revenus de remplacement + la part locale du régime maladie.

Pour l'employeur : exonération des charges sociales et de la cotisation congés payés (prise en charge par le régime)

La période d'arrêt doit figurer TRES CLAIREMENT sur la fiche de paie, ainsi que les indemnités versées pendant la période.

L'INDEMNISATION

Le bordereau de remboursement doit être établi même si l'entreprise ne peut prétendre à aucun remboursement et être adressé, à votre Caisse de Congés Payés du Bâtiment, dans les 30 jours suivant la reprise du travail.
La condition requise pour obtenir un remboursement est de dépasser l'abattement de 57 528.- Euros figurant sur votre déclaration de salaires de la Caisse de Congés Payés d'avril 2004 ou du 2ème trimestre 2004.

Nous vous rappelons que votre demande d'indemnisation doit nous parvenir au plus tard 30 jours après la reprise du travail.

Point réglementaire :
La Caisse de Congés Payés du Bâtiment se substitue à l'employeur des salariés lors des périodes de congés payés.
A ce titre, elle verse les charges patronales et salariales aux différents Organismes.

Effet :
Les entreprises n'ont pas à tenir compte, lors des déterminations des plafonds mensuels et annuels, des périodes d'absence pour congés payés, indemnisées par la Caisse.

Plafond réduit :
Le plafond à retenir par l'entreprise est déterminé de la façon suivante :

autant de 30éme que la période travaillée et payée par l'employeur comporte de jours ouvrables ou non ( article R 243-11 du code de la Sécurité Sociale)

La même règle s'applique pour déterminer la tranche A sur les cotisations PROBTP.

Lors de l'embauche d'un nouveau collaborateur, personnel salarié ou apprenti, à titre permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel, veuillez compléter la déclaration d'embauche (formulaire téléchargeable depuis le chapitre 'Gestion Congés Payés', puis 'La Décl. Nom. Annuelle') et la retourner à la Caisse dans les meilleurs délais.

Ces informations nous permettent de créer le dossier de votre salarié et ainsi, d'accélérer le traitement des congés payés ainsi que le remboursement des arrêts intempéries.

En mars 2005, nous vous ferons parvenir la nouvelle Déclaration Nominative Annuelle (et toutes explications utiles ...) sur laquelle figureront vos salariés embauchés durant l'exercice ainsi que les salariés ayant déjà perçu un congé l'année précédente.

La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) ou tout autre document peut se substituer à la DECLARATION D'EMBAUCHE à condition que l'employeur, le salarié et la date d'embauche soient clairement mentionnés.
Vous pouvez également déclarer en ligne vos salariés embauchés dans la rubrique ACCES ADHERENT, formulaire de contact.

Les dispositions relatives à la taxe CCCA-BTP pour la formation dans le bâtiment énoncées dans l'article 1609 quinvicies du code général des impôts ne sont pas applicables dans le département du Haut-Rhin.

MISE EN OEUVRE DU DROIT AU CONGE

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative du congé.
Art. D 223-4 du code du travail.

L'employeur qui occupe un salarié pendant son congé légal est CONSIDERE comme ne donnant pas de congé et s'expose sur un plan civil à une condamnation à des dommages intérêts pour préjudice causé à un salarié.
Art. D 223-1 du code du travail.


DATES DE DEPART EN CONGE

Art L 223-7 du code du travail « .....à défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée (la date) par l'employeur..... »


MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE

La mention des dates de départ en congé est OBLIGATOIRE sur le bulletin de paie.
Art.R 143-2 du code du travail -


PRISE TOTALE DES CONGES

Art D 223-1 du code du travail : « l'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié....est considéré comme ne donnant pas le congé légal »
Art D 223-2 du code du travail : «un travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués ....peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages intérêts... »
Art 8 du règlement intérieur de la Caisse : «l'indemnité devant correspondre à un congé........la caisse à qui elle est réclamée peut toujours exiger cette justification... »


DECLARATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

Art D 732-4 du code du travail : L'entreprise qui est visée par les CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT doit déclarer l'ensemble de son personnel, quelle que soit la convention collective.
Cet article ne prévoit qu'une exception : les salariés liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimum d'un an.


Toute INFRACTION est soumise aux sanctions prévues par l'Article R 262-6 du code du travail.

Dorénavant, la Caisse délivre automatiquement les attestations de marchés publics à toutes les entreprises à jour de leurs cotisations. Inutile d'en faire la demande par téléphone ou par courrier ! Ce document vous sera envoyé dès que vous remplirez les conditions de délivrance de l'attestation.