L’essentiel à savoir

Toute affiliation tardive entraîne, automatiquement, la reprise des cotisations et des pénalités échues depuis la prise d'effet de celle-ci.

Lorsque la caisse est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment qui occupe du personnel, elle lui adresse un bulletin d'adhésion accompagné des statuts et du règlement intérieur. Ce bulletin doit être retourné dans les plus brefs délais, complété et signé par le responsable principal de l'entreprise, avec les pièces justificatives réclamées.

A réception, la caisse crée un dossier adhérent pour la nouvelle entreprise :

• elle lui attribue un numéro d’adhérent,
• elle détermine sa qualité "Entrepreneur" ou "Artisan" selon son inscription au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers,
• selon son activité, elle l'assujettit aux cotisations légales et réglementaires.

Puis, elle lui communique son numéro d'adhérent et divers documents d'information relatifs aux congés payés et chômage-intempéries.

Elle lui adresse également, le cas échéant les déclarations de salaires par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA).

Extrait de l'article 5 des statuts : « L'adhésion ne devient effective qu'après signature  du présent bulletin d'adhésion, […], du paiement intégral des cotisations et pénalités échues depuis la date prévue dans l'acte d'adhésion pour la prise d'effet de celle-ci. »

Les entreprises qui exercent une activité mixte, bâtiment et non-bâtiment, et appliquent une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés, sous certaines conditions :

• d’une part, que l’activité non-bâtiment soit principale, en ce sens qu’elle emploie la majorité du personnel,
• d’autre part, que la convention collective appliquée par l’entreprise, au titre de son activité principale, relève d’une branche professionnelle qui soit signataire d’un protocole d’accord avec l’Union des caisses de France.

> Pour en savoir plus

Attention : lorsqu’une entreprise sollicite sa désaffiliation, un contrôle est systématiquement diligenté.

Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars, fin de la période de référence congés. Le transfert de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1^er avril de chaque année, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés. Une nouvelle affiliation est donc souscrite auprès de la nouvelle caisse à cette date.

Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.

La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).

Certaines modifications pourront entraîner une mise à jour des assujettissements de l’entreprise.

L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.

Des dispenses ou des modalités particulières peuvent s'appliquer dans certains cas. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.