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L'essentiel à savoir

A savoir / A faire

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
-  les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

 

Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?

Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.

Faut-il déclarer les apprentis ?

Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.

Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?

Calcul du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

Comment déclarer les indemnités intempéries ?

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômages intempéries ?

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.


Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.


Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.


Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaires ?

Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.

Les sanctions en cas de fraude

L’article L 5429-3 du code du travail précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3 750 euros. »

Comment déclarer mes arrêts intempéries ?

Après avoir inscrit votre entreprise en ligne sur www.net-entreprises.fr, vous pouvez déclarer les arrêts de travail et les demandes de remboursement intempéries à partir d’un formulaire électronique pré-renseigné.

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.

Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports empêchant d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Il en va de même pour la reprise du travail.

Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?

Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :

  •  Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
  •  Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.

Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?

Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré  pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Quelles sont mes obligations en cas d'arrêt de travail pour intempéries ?

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez :

  •   rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.
  •   Reprendre le travail dès l’avis de reprise ; 
  • Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à  l’employeur. 

Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?

Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :

  • absence à déduire,
  • nombre d'heures chômées,
  • montant brut correspondant à ces heures.

Le montant de votre indemnité brute correspond à :

0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

En cas d'arrêt de chantier, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des travaux de remplacement ?

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.

Qui paie mes indemnités de chômage intempéries ?

C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser.

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.

Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.

 

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul de mes indemnités ?

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.

Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Quel est le régime fiscal de mes indemnités de chômage intempéries ?

Vos indemnités de chômage intempéries :

  • sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
  • sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).

 

 

Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?

Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue  pas  la déclaration,  ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires  pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.

Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?

  • Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
  • Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.

Déclaration intempéries

Fonctionnement du régime intempéries

Intempéries : Pourquoi la hausse des taux de cotisation ?

Le chômage intempéries

Les intempéries dans le BTP

Règles d'application du seuil de 200 heures

Ce régime légal a été institué par la loi du 21 octobre 1946 au profit des salariés de chantiers pour leur garantir une rémunération lorsque les employeurs sont contraints d’arrêter le travail, rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries. Il s’applique à tous les chantiers situés en France métropolitaine.

L'Union des caisses de France CIBTP est garante du régime ; elle en délègue la gestion opérationnelle aux caisses.

Cette protection sociale propre au BTP est accordée en fonction de règles précises.

Champ d’application

Le régime s’applique aux entreprises du BTP exerçant une activité citée par le code du travail (articles L. 5424-6 à L. 5424-19 et D. 5424-7 à D. 5424-49). Ces textes font référence à la nomenclature des activités économiques de 1959.

Pour tenir compte de la différence d’exposition au risque d’intempéries, l’entreprise est assujettie, selon son activité principale, soit au régime du gros-œuvre et des travaux publics soit au régime du second-œuvre. A chacun de ces deux régimes est  attaché un taux de cotisation spécifique.

Certaines activités de bâtiment, non exposées au risque intempéries, ne sont pas assujetties au régime. Dans ce cas, les entreprises ne versent pas de cotisations et ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage intempéries.

 

Activités professionnelles auxquelles s'applique le régime de chômage intempéries (nomenclature de 1959)
  Les carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP.
330 Entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment.
331 Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition.
332 Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication.
Sauf : fabrication de décors de théâtre.  
333 Couverture plomberie.
334 Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement).
335 Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude.
Sauf : installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation.  
336 Peinture de bâtiment, décoration.
Sauf : pose de revêtements plastiques (activité 336-22) et installations diverses.  
337-03 Pose d'enseignes, stores.
338 Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement).
Sauf : installations thermiques industrielles et construction de chambres froides (activité 348-3).  
34 Travaux publics.

Exceptions :

  • fabrication de décors de théâtre,
  • installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation,
  • pose de revêtements plastiques et installations diverses,
  • installations thermiques industrielles, construction de chambres froides.

Très petites entreprises

Pour tenir compte de la diversité des travaux accomplis par les très petites entreprises et de leur faible recours au chômage intempéries, les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires de l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel égal à 8000 fois le SMIC horaire.

En deçà de l'abattement, les entreprises restent cependant soumises à l'obligation de déclaration d'arrêt de travail dans les mêmes conditions que les entreprises cotisantes. Cette déclaration a pour but, notamment, de leur permettre de bénéficier de l'exonération des charges sociales attachée au versement des indemnités intempéries et de préserver les droits des salariés (prise en compte pour les congés et pour la retraite complémentaire ouvrière).

Cas particuliers

Entreprises à activités multiples :

l’entreprise n’est soumise aux obligations de ce régime, et à ses cotisations, que pour les activités visées par les textes. Une comptabilité séparée de la paye doit alors permettre de distinguer les différentes activités.

Entreprises de travail temporaire :

elles ne sont pas assujetties à ce régime, n’exerçant pas elles-mêmes une activité de BTP, mais doivent indemniser elles-mêmes leurs salariés en cas d’arrêt de travail.