Les congés

Infos
pratiques

Vous êtes ici : AccueilLes congés > Congé légal, fractionnement et ancienneté

Congé légal, fractionnement, ancienneté

A savoir / A faire

En un clic, téléchargez et imprimez

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée. Notamment dans les cas suivants :
• Absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
• Congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité,
• Congés sans solde accolés au congé légal.

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l'année ne perçoit-il pas les 5 semaines de congés ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse, soit directement en ligne sur votre espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet.

Vous pouvez aussi réclamer à votre caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. Vous le remettez à votre salarié à l'occasion de son départ.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse à partir du mois de mai qui suit la date de son départ (début de la période de paiement des congés par la caisse). Il conserve l'autre partie du certificat.

Comment sont réglés les congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire.

A l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes de congés.

Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous devez remettre à vos salariés, au moins un mois avant leur départ en congés ou à leur départ définitif de l'entreprise, un certificat en deux parties :

  • la partie bleue (partie gauche), document servant au calcul de leurs droits à congés et à leur paiement, qu'ils envoient à la caisse, signée, avec le cachet de votre entreprise et accompagnée des éventuels documents à joindre (attestation de la Caisse primaire d'assurance maladie pour accident de travail ou maladie professionnelle, RIB...) ;
  • la partie grise (partie droite) qu'ils conservent (indispensable en cas de réclamation).

 

Vous pouvez vous charger de l'envoi du certificat bleu après avoir fait signer cette partie au salarié et en lui ayant remis son exemplaire (partie grise).

Les dates de congé ne sont pas obligatoirement inscrites au bas du certificat ; vous pouvez les transmettre à la caisse par fax, courriel courrier ou en ligne sur le site Internet.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

A partir du 15 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA), la table des métiers et la demande de congé collectif.

Avant le 23 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en ligne sur notre site internet, veuillez ne pas remplir et ne pas retourner la version "papier".

Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats. Attention, vous recevez les certificats après l'envoi de votre DNA et, à la condition d'être à jour au minimum d'un trimestre ou d'un mois de cotisations pour la période de référence (1er avril-31 mars suivant).

En posant les dates de congé sur le site Internet de la caisse, celle-ci déclenchera leur paiement, même s’ils ne sont pas encore en possession des certificats de congés.

A partir de mai, les attestations de paiement sont envoyées à vos salariés, une dizaine de jours avant leur départ en congés.

 

En octobre et en janvier, vous recevez les fiches navettes de vos salariés pour mettre à jour les informations et fixer les dates des soldes de congés. Vous avez également pour les soldes de congés la possibilité d'utiliser le site Internet pour poser les dates de congé de vos salariés.

Suite à l'envoi du certificat, comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique « les congés de mes salariés > faire une demande de congés » Vous pouvez également utiliser les coupons se trouvant au bas des attestations de paiement délivrées à vos salariés.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un mél, un courrier ou un fax précisant les nouvelles dates de congé de vos salariés.

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

Vous devez avoir accompli un temps de travail effectif au cours de la période de référence du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux (à la charge de l’employeur).

Vous exercez entre le 1er mai de l’année 2013 et le 30 avril de l’année 2014  les congés que vous avez acquis durant la période du 1er avril de l'année 2012 au 31 mars de l'année 2013.

Exemple

 Pour des vacances du 4 au  23 août 2014, sachant que le 15 août est férié, cette période correspond à 17 jours de congés ouvrables.

 

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?
Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont décidées, votre employeur ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.
Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Rappels :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail).
Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.

 

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

Le congé « mère de famille »

La caisse attribue les congés « mère de famille » sur présentation d'une copie du livret de famille. Est considéré comme étant à charge un enfant âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et vivant au foyer.

Voici ci-dessous les conditions d’attribution des jours de congés supplémentaires pour mère de famille :

Moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant le congé

 

2 jours par enfant à charge, sans limitation. Ce droit peut être réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé annuel légal acquis sur la période est inférieur ou égal à 6 jours.

Plus de 21 ans  au 30 avril de l'année précédant le congé

2 jours par enfant à charge. Le total des jours de congé est limité à 30 jours y compris les jours de mère de famille.

 

Les jours de congé mère de famille sont à prendre pendant la période d'exercice des congés.

 

 

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Comment demander le paiement de mes congés ?

L’employeur doit vous remettre, au moins un mois avant votre départ en congés ou à votre départ de l’entreprise, un certificat composé de deux parties détachables :

  • la partie bleue (gauche), document indispensable au calcul de vos droits à congés et à son paiement, que vous envoyez à la Caisse, signée et accompagnée des éventuels documents à joindre (attestation CPAM pour accident du travail, RIB...)
  • la partie grise (droite) que vous conservez (indispensable en cas de réclamation).

Pour que vos congés soient payés avant votre départ, vous devez retourner votre certificat (partie bleue) originaux au moins un moins avant cette date.

Si vous détenez plusieurs certificats bleus originaux (photocopies non valables) émanant de plusieurs entreprises, vous les envoyez à la caisse du dernier employeur au 31 mars, ou de celui qui vous a employé avant cette date. L’adresse de la caisse se situe au dos du certificat.

Si vous quittez votre entreprise après le 1er avril, vous adressez la partie bleue du certificat établi à partir de cette date à notre caisse en précisant votre situation (demandeur d'emploi, autre...) au dos du certificat.

En cas de départ à la retraite, de retour définitif à l'étranger, de retour à l'école..., nous procèderons au paiement immédiat sur présentation d'un justificatif.

En cas de contrat hors bâtiment, périodes d'intérims, de chômage, de démission ou fin de CDD sans inscription à Pôle emploi, le paiement sera effectué à partir du 1er mai 2012 sur présentation d'un justificatif de votre situation.

Comment recevoir le montant de mes congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés.

La Caisse se réserve le délai d’un mois pour tout paiement, suite à la réception des certificats et fiches navettes.

Aucun paiement n’est fait à l’accueil.

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;
  • vos coordonnées bancaires.

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :

Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser (suffisamment affranchis) à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Pièces à joindre dans certains cas :

  • si votre certificat bleu comporte moins de 63 heures ou moins de 10 jours ouvrables de travail effectif : la photocopie du contrat à durée déterminée de moins d’un an ;
  • si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession en qualité d’IAC ou ETAM et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

    Comment déclarer mes indemnités de congé ?

    Etant assimilée à un salaire, l'indemnité de congé constitue un revenu que la Caisse déclare à l'Administration Fiscale. Le bénéficiaire doit l'ajouter à ses salaires lors de sa déclaration de revenus.

    Le montant net imposable de l'indemnité à déclarer au fisc est à relever sur l'attestation du dernier règlement effectué par la Caisse avant le 31 décembre. Ce montant correspond au cumul de tous les règlements effectués au cours de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre

    Je suis sans emploi

    Adressez-nous :

    • un justificatif d’inscription à Pôle emploi et le formulaire de demande de paiement d'une indemnité compensatrice complété (à télécharger ici) : nous vous réglons le solde de vos congés de l’exercice en cours ;
    • le(s) certificat(s) concernant l’exercice suivant : vous devez conserver et regrouper ceux remis par d’autres entreprises du BTP jusqu’au 31 mars.

    Si vous êtes toujours sans emploi au mois d’avril : vous devrez nous renvoyer ces certificats joints à un justificatif de votre inscription à cette date à Pôle emploi.

    Le délai de carence

    Quand un salarié est privé d'emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d'établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement...).

    Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

    Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications si vous n’avez pas encore été payé de vos congés et si ces modifications modifient votre droit au fractionnement.

    Quand dois-je envoyer un RIB ?

    Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) seulement si :

    • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant,
    • vous avez changé de compte bancaire ou de caisse d’épargne depuis le dernier règlement de la caisse,
    • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.

    Si la caisse a connaissance de vos coordonnées bancaires, celles-ci sont imprimées sur votre certificat de congés.

    Suite à l’envoi de mon premier certificat, comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

    Votre employeur peut nous indiquer ces dates sur le site internet ; il peut également envoyer à la Caisse, un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.

    Memento Congés 2014

    L’ouverture du droit à congé

    L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail. À compter de l'exercice 2013 (1er avril 2012-31 mars 2013), le droit à congé est ouvert dès lors qu'un travail effectif* est accompli chez un employeur durant la période de référence.

    Vous êtes salarié à temps partiel ?

    Vous avez droit à un congé calculé, comme pour un salarié  à temps complet, indépendamment du nombre d’heures de travail effectué.

    __________
    * Le temps de travail effectif correspond à un temps de travail réellement accompli chez un employeur.

    Calcul du nombre de jours de congé légal

    Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exclusion des jours fériés. Chaque mois de travail effectif ou assimilé (ou 4 semaines, ou 150 heures) donne droit à 2,5 jours ouvrables de congé. 

    Si le temps de travail effectif est inférieur à 1 mois ou 150 heures, le droit à congé est calculé au prorata du temps de travail accompli.
    Lorsque le nombre de jours de congé calculé n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Pour plus de précisions, contactez votre caisse.

    Le congé légal est composé :

    - du congé principal, constitué de la partie du congé comprise entre le 1er et le 24e jour ouvrable,

    - de la cinquième semaine, constituée de la partie du congé comprise entre le 25e jour et le 30e jour ouvrable.

    Les jours supplémentaires de fractionnement

    Vous pouvez prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement si vous prenez, en accord avec votre employeur, après le 31 octobre, une partie de vos 24 premiers jours de congés acquis sous trois conditions cumulatives du droit du travail :

    Condition 1  

    Avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congés, à prendre entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante ;

    Condition 2

    Avoir pris 12 jours ouvrables de congés continus avant le 31 octobre de l'année en cours ; 

    A noter : le réseau des caisses admet une certaine souplesse quant à la période de prise de 12 jours ouvrables de congés continus. Pour de plus amples informations, contactez votre caisse.

    Condition 3

    Avoir encore, sur les 24 premiers jours de congés légal :

    - 3 à 5 jours à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à un jour de congé supplémentaire ;

    - 6 jours ou plus à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à 2 jours de congé supplémentaires.

    Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.

    Jours accolés et jours isolés (convention collective du bâtiment et convention collective des travaux publics)

     En principe les jours d’ancienneté et de cinquième semaine ne sont pas pris en considération dans le décompte des 24 premiers jours de congé légal pour l’attribution du fractionnement, sauf s’ils sont accolés.

    Accolement : si les jours d’ancienneté ou de cinquième semaine sont seulement séparés par un samedi, dimanche ou jour férié des 24 premiers jours du congé légal, il y a accolement ; ces jours seront alors pris en compte dans le calcul des 24 premiers jours de congé pour l’attribution du fractionnement.


    Jours isolés : si deux ou trois jours maximum de cinquième semaine sont pris d’affilée, ils sont considérés comme jours isolés et ne sont pas décomptés dans les 24 premiers jours de congé pour l’attribution du fractionnement.

    L’ancienneté

    Selon les différentes catégories professionnelles, la convention collective prévoit l'attribution d'une indemnité ou l'attribution de jours supplémentaires au titre de l'ancienneté.

    Pour les ouvriers

    Convention collective du bâtiment : attribution d'une indemnité

    L’ancienneté se décompte en nombre d’années de services, continus ou non, dans la même entreprise, et s’apprécie au 31 mars ou à la date de départ si le salarié quitte l’entreprise.

    Une indemnité supplémentaire pour ancienneté sans absence correspondante est accordée dans les conditions suivantes :

    • pour 20 ans de service dans la même entreprise : une indemnité équivalente à 2 jours de congé ;
    • pour 25 ans : une indemnité équivalente à 4 jours de congé ;
    • pour 30 ans : une indemnité équivalente à 6 jours de congé.

    Attention : l'indemnité ne donne pas lieu à la prise de jours de congé.

    Convention collective des travaux publics : attribution de jours supplémentaires

    Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics, l'ancienneté se décompte en nombre d'années de services continus ou non dans la même entreprise et s'apprécie au 31 mars de l'année de référence ou à la date du départ si le salarié quitte l'entreprise.  Il peuvent prétendre à des jours d'ancienneté équivalant à :

    • 2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise ;
    • 4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise ;
    • 6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

    Ces jours de congés seront pris en cours d'année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal.

    Pour les ETAM et cadres

    Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mars et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise du BTP à cette date.  Une indemnité conditionnée par la prise effective de jours est versée (sauf en cas de départ à la retraite et aux ayants-droits en cas de décès).

    Ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu :

    L’ancienneté dans l’entreprise :

    Prise en compte des périodes d’emploi dans l’entreprise, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre).
    Barème :

    • de 5 à moins de 10 ans de service : 2 jours de congé à prendre ;
    • 10 ans et plus de service : 3 jours de congé à prendre.

    L’ancienneté dans la profession :

    Prise en compte des périodes d’emploi effectuées dans le BTP.
    Barème :

    • de 10 à moins de 20 ans de service : 2 jours de congé à prendre ;
    • 20 ans et plus de service : 3 jours de congé à prendre.

    Les jours supplémentaires d'ancienneté des ETAM et des cadres sont à prendre en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise. Ils ne doivent pas être accolés au congé principal, sauf accord explicite de l'employeur.